Lorsqu’un Algérien résidant à l’étranger obtient un jugement de divorce d’un tribunal étranger, ce jugement doit être reconnu et exécuté par les services consulaires algériens pour être valable.
Cet article examine la procédure d’exequatur, qui est nécessaire pour obtenir la reconnaissance officielle d’un jugement de divorce étranger en Algérie.
Demande d’exequatur
La première étape pour obtenir l’exequatur d’un divorce rendu officiel par un jugement étranger est de soumettre une demande. Cette demande doit obligatoirement être soumise par l’un des deux ex-conjoints. Vous pouvez avoir recours à un avocat (par procuration).
- Si le demandeur est né en Algérie, sa demande doit être orientée vers le Juge du Statut Personnel de sa ville dans son pays natal.
- S’il est né à l’étranger, la procédure reste la même avec le tribunal étranger le plus près de sa ville de naissance.
Documents requis pour une demande d’exequatur
La demande d’exequatur doit être accompagnée des documents suivants, traduits en langue arabe :
- Le jugement de divorce (l’original rendu) : qui atteste de la validité du divorce
- L’acte de signification du jugement : qui prouve que l’autre partie a été informée du jugement
- Le certificat de non-opposition : attestant que le jugement de divorce est définitif et ne fait plus l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation
- En cas de condamnation par défaut : citation qui fait défaut
Traduction des documents
Tous les documents présentés doivent être traduits en langue arabe, conformément aux exigences légales en Algérie.
Il est important de s’assurer que les traductions sont précises et fidèles aux documents originaux afin de faciliter le processus d’exequatur.
Soumission de la demande
Une fois que tous les documents requis ont été rassemblés et traduits, la demande d’exequatur doit être soumise au Juge du Statut Personnel du tribunal compétent.
Il est recommandé de s’appuyer sur les conseils d’un avocat spécialisé dans le droit de la famille en Algérie pour s’assurer du respect des procédures et des délais.
Examen par le tribunal
Le tribunal examinera attentivement la demande d’exequatur et les documents fournis.
Il évaluera la validité et la légalité du jugement de divorce étranger, ainsi que la conformité de la procédure suivie.
Tout élément manquant ou toute irrégularité peut retarder le processus d’exequatur.
Délivrance de l’exequatur
Si la demande d’exequatur est acceptée et que le tribunal compétent est convaincu de la validité du jugement de divorce étranger, l’exequatur sera délivré.
Cela signifie que le jugement de divorce étranger sera reconnu en Algérie et aura force exécutoire.
